Groupement Départemental des Services Publics FO de l'Essonne

FO est présente dans les instances paritaires

Commission Administrative Paritaire

Commission Administrative Paritaire placée auprès du C.I.G. de Versailles pour le 78, 91 et 95.

Ces commissions (une pour chaque catégorie A, B et C) se réunissent une fois par mois, pour examiner l’ensemble des propositions relevant de leur compétence (exemples : prorogations de stage, refus de titularisation, avancement d’échelon et de grade, positions administratives, etc).

L’examen des dossiers de promotion interne a lieu 1 fois ou plusieurs fois par an, avec l’établissement des listes d’aptitude correspondantes. Une séance, fixée avant la fin du 1er trimestre, est consacrée à la notation, avec la consultation des fiches de notation et à l’étude des demandes de révision de notes. Par ailleurs, chaque année une réunion plénière est organisée portant sur des questions intéressant les CAP des 3 catégories.

 

Comité Technique Paritaire : Collectivités employant moins de 50 agents.

Le Comité Technique Paritaire placé auprès du C.I.G. de Versailles pour le 78, 91 et 95 se réunit une fois par mois, pour examiner les questions tenant éventuellement à l’organisation et au fonctionnement des collectivités concernées (exemples : modifications de durée de travail, suppressions d’emploi, plans de formation, contrats d’apprentissage, régime indemnitaire, etc), ainsi qu’aux questions relatives à l’hygiène et à la sécurité.

 

Conseil de Discipline

Le Service des Organismes Paritaires assure le secrétariat du Conseil de Discipline pour les fonctionnaires des collectivités affiliées du 78, 91 et 95.

Le Conseil de Discipline est saisi pour toutes les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe, telles que définies par la loi de 1984 modifiée.

Ce Conseil, présidé par un magistrat de l’ordre administratif, se réunit en moyenne une fois par mois. Les séances de Conseil de Discipline des collectivités non affiliées de la Grande Couronne se déroulent également au CIG.

 

Conseil de discipline de recours

Pour la région Ile-de-France, le siège du Conseil de discipline de recours est fixé dans les locaux du CIG petite couronne à Pantin (93).
Le Conseil de discipline de recours est présidé par un magistrat désigné par le président du Tribunal Administratif de Montreuil.

Le Conseil de discipline de recours se réunit à raison de 10 séances par an.

 

Commission de réforme

Pour la région Ile-de-France, sont instituées :

-Une commission interdépartementale compétente pour les départements de la petite couronne (92, 93, 94)

-Une commission interdépartementale compétente pour les départements de la grande couronne (78, 91, 95)

La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions.

Les membres de la commission sont tenus aux obligations de secret et de discrétion
pour tous les faits, informations, documents dont ils ont eu connaissance en qualité de membres de la commission de réforme.

 

 



03/11/2012